Allemagne: nouvelle loi sur le regroupement familial

Depuis 2015, plus d'un million de réfugiés sont arrivés en Allemagne. Un grand nombre de ces réfugiés, qu'ils bénéficient d'une protection totale ou d'une protection subsidiaire partielle, ont fait venir leur famille en Allemagne dans le cadre d'un processus appelé regroupement familial. Afin de réduire le nombre de réfugiés arrivant en Allemagne, le gouvernement a décidé de suspendre temporairement le regroupement familial pour les réfugiés bénéficiant d'une protection subsidiaire en mars 2016.

Cette suspension temporaire expire le 1er août. Si vous bénéficiez d'une protection subsidiaire, vous avez de nouveau le droit de faire venir certains membres de votre famille proche en Allemagne. Voici quelques réponses à des questions fréquemment posées à propos du nouveau règlement. 

Qui est concerné par le nouveau règlement ?

Le nouveau règlement concerne les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire. La protection subsidiaire, c'est lorsqu'un réfugié n'est pas persécuté dans son pays d'origine, mais qu'il risque d'être victime de violences ou de torture s'il retourne dans son pays d'origine. Ces réfugiés bénéficient d'une protection d'un an en Allemagne, mais elle peut être prolongée de deux ans si certaines conditions sont remplies.

Quels membres de la famille peut-on faire venir en Allemagne ?

Seuls les membres de la famille proche, tels que les conjoints et les enfants mineurs. On peut aussi faire venir les parents d'enfants mineurs vivant en Allemagne.

Quels sont les critères permettant à une personne bénéficiant d'une protection subsidiaire de faire venir sa famille en Allemagne ?

Il n'existe aucune garantie légale pour le regroupement familial. Les autorités allemandes décideront au cas par cas et tiendront compte de motifs humanitaires tels que la durée de la séparation de la famille. Si la personne bénéficiant d'une protection subsidiaire a commis un crime ou a peu de chances de rester longtemps en Allemagne, le regroupement familial ne sera probablement pas autorisé par les autorités allemandes. Si la personne bénéficiant d'une protection subsidiaire a déjà un logement ou un emploi en Allemagne, cela pourrait avoir un effet positif sur l'arrivée de membres de sa famille en Allemagne.

Combien de personnes pourraient venir en Allemagne grâce à ce nouveau règlement ?

Il y a actuellement 34 000 demandes qui ont été déposées auprès des autorités allemandes afin de prendre rendez-vous pour le regroupement familial. Toutefois, on ne sait pas exactement combien de ces cas sont encore actuels. L'Allemagne a limité le nombre de membres de la famille qui peuvent venir dans le pays à 1000 par mois.

Comment fonctionne le processus de demande ?

Les demandes peuvent être déposées auprès des ambassades et consulats allemands à l'étranger. A Amman, Beyrouth et Erbil, ce sont les bureaux de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) qui traiteront les demandes de ceux qui souhaitent venir en Allemagne pour retrouver leur famille. Si vous n'obtenez pas de rendez-vous la première fois, il n'est pas nécessaire de remplir une deuxième demande, car vous pourriez être contacté plus tard.

Toutes les demandes seront envoyées en Allemagne, où elles seront vérifiées par le bureau d'enregistrement des étrangers. En dernier lieu, c’est le Bundesverwaltungsamt (BVA) qui décide de qui peut venir en Allemagne, en tenant compte de tous les critères fixés par la loi. Le BVA tient également les comptes concernant le contingent mensuel de 1000 personnes. Si une demande est acceptée, les autorités allemandes à l'étranger délivrent le visa - et les membres de la famille peuvent entreprendre leur voyage.

 

Cet article écrit par Wesley Dockery et traduit par Audrey Parmentier a été publié pour la première fois sur le site d'InfoMigrants: http://www.infomigrants.net/en/post/10941/family-reunification-for-refugees-with-subsidiary-protection-what-you-need-to-know