Allemagne : la fouille du téléphone d’un migrant illégale
13 juin 2021
Lorsque Farahnaz S. demande l’asile en Allemagne en mai 2019, elle se présente aux autorités avec des certificats de mariage et d’autres documents pour tenter de prouver son identité. Mais il lui manque le document le plus important, un passeport. Les agents de l’immigration lui demandent alors son smartphone pour vérifier que la jeune femme est bien originaire d’Afghanistan comme elle le prétend.
"Je ne me souviens pas si je l'ai déverrouillé pour eux ou si je leur ai donné mon code pin, mais ils ont eu accès à tout", explique Farahnaz, dont l'avocat a demandé que son nom soit modifié par crainte que cela ne nuise à son dossier.
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Pendant près d'une heure, les agents de l’immigration utilisent un logiciel pour analyser les métadonnées de l'appareil susceptibles de donner des indications sur l’origine de Farahnaz.
Un mois plus tard, la demande d’asile de Farahnaz est rejetée.
Si ce type de fouilles des téléphones portables pendant les procédures d'asile est devenu une pratique courante en Allemagne, elle vient d’être jugée illégale dans le cas de Farahnaz.
Un tribunal administratif de Berlin a en effet estimé en début de mois que l'Office fédéral pour la migration et les réfugiés (BAMF) n'aurait pas dû exiger ces données à un stade aussi précoce de la procédure de demande d’asile. Pour le président du tribunal, le BAMF a également violé la loi en stockant inutilement les informations obtenues lors de sa recherche.
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Le premier d’une série de verdicts
Depuis 2017, les autorités allemandes ont la possibilité d'analyser les métadonnées des téléphones portables de demandeurs d'asile qui ne présentent pas de documents d'identité.
Mais dans trois affaires distinctes à travers le pays, des demandeurs d'asile ont décidé, avec le soutien de militants du respect de la vie privée, de poursuivre l'Etat pour cette pratique. Selon eux, ces analyses sont inefficaces, excessives et intrusives. Les deux autres plaintes sont portées par des migrants de Syrie et du Cameroun.
Cette première décision du tribunal administratif de Berlin pourrait avoir des conséquences durables sur la façon dont l'Allemagne se sert des nouvelles technologies dans les procédures d'asile.
"Le jugement suggère que toute pratique du BAMF qui consiste à fouiller des téléphones est illégale", a déclaré Lea Beckmann, une avocate travaillant pour l'ONG berlinoise Society for Civil Rights (GFF).
Pour elle, ce jugement pourrait désormais avoir un impact sur une plainte en cours auprès de l'organisme allemand de surveillance de la protection des données.
Car en février dernier, la GFF et d'autres organisations ont demandé à Ulrich Kelber, le commissaire fédéral chargé de la Protection des données et de la liberté d'information, de se pencher sur ces fouilles téléphoniques.
Contrairement au tribunal de Berlin, Ulrich Kelber aurait le pouvoir d'ordonner au BAMF de cesser cette pratique.
Le BAMF, qui n'a pas encore commenté cette décision du tribunal de Berlin, a toujours défendu ces fouilles téléphoniques comme étant un outil nécessaire pour prévenir la fraude en matière d'asile et aider les agents de l’immigration à prendre la bonne décision.
Jusqu'à la Cour constitutionnelle ?
Pour Matthias Lehnert, l'avocat de Farahnaz, ce jugement constitue un signal fort, d’autant que l’accès à ce genre d’informations privées serait selon lui "impensable pour les données des citoyens allemands".
Matthias Lehnert estime que cette décision à Berlin pourrait déclencher d'autres actions en justice susceptibles de pousser le BAMF à revoir ses méthodes.
Au tribunal administratif de Berlin, un représentant de l'autorité chargée des migrations et les avocats de Farahnaz ont convenu que si le BAMF décidait de contester le verdict, l'affaire serait directement portée en appel devant le plus haut tribunal administratif du pays.
Au delà d’un verdict en appel, ce tribunal pourrait transmettre l'affaire à la Cour constitutionnelle allemande. Celle-ci aurait alors le pouvoir d'annuler la loi de 2017 autorisant les fouilles téléphoniques.