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Pas touche à la « Réforme agraire » de 1945-1949

Yvon Arsenijevic2 décembre 2004

Une querelle d’Allemands en fin de course aujourd’hui à la une de la presse écrite après le verdict rendu hier par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe : elle a rejeté les demandes d'indemnisation de deux aristocrates dont les familles avaient été expropriées lors de la réforme agraire de 1945 à 1949, dans l'est de l'Allemagne, alors zone d'occupation soviétique. La Cour a considéré que l'Etat fédéral allemand n'était plus tenu d'indemniser les expropriés ou d'annuler les dépossessions. Un verdict en général bien accueilli par nos confrères.

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La Cour Constitutionnelle de Karlsruhe
La Cour Constitutionnelle de KarlsruheImage : AP

Ernst-August de Hanovre (l’époux de Caroline de Monaco) est l’un des deux plaignants déboutés, et c’est à sa personne que s’intéresse le BERLINER KURIER pour dire sa satisfaction après le jugement de Karlsruhe : « Rares sont les gens qui naissent plus que nantis, mais Ernst-August est de ceux-là, écrit le journal, notre pitié se limitera donc au strict nécessaire. Partis pour toujours les châteaux et les terres de Saxe-Anhalt. Et alors ? Celui qui en aurait hérité n’est ni à la rue ni dans la misère. Les juges ont estimé que la « communauté de destin » de tous les Allemands avait à supporter les conséquences de la guerre. Monsieur le Prince peut bien se fâcher tout rouge : dans ce cas, il est l’égal des autres.
La MÄRKISCHE ALLGEMEINE, à Potsdam, se réjouit également de la clarté avec laquelle la Cour suprême a pris en compte la « communauté de destin » des Allemands et rejeté les intérêts particuliers. Il n’est pas question de taire les injustices liées à la réforme agraire de 1945, prévient notre confrère, mais ce verdict vient encourager le gouvernement dans la querelle qui l’oppose aux expulsés qui demandent la restitution de leurs possessions dans l’ex-zone soviétique. Eux aussi font partie de la communauté de destin, conclut le journal de Potsdam.
« Devoir accompli » - c’est le titre de la FRANKFURTER ALLGEMEINE ZEITUNG sur le sujet, et tout proche, celui de DIE WELT : « Mise au point de Karlsruhe ». Et le journal de Berlin s’explique : « Ce verdict est comme une confirmation prophylactique des jugements déjà prononcés : les expropriations sont effectives, il n’y a pas de restitutions, la politique de Berlin était la bonne. Sur le plan constitutionnel comme sur celui du droit international, ce verdict vient en complément de ceux de 1991 et de 1996 et met un point final à toutes les tentatives de récupérer à tout prix les anciennes possessions.
Démonstration a contrario de la SÄCHSISCHE ZEITUNG de Dresde pour qui la paix juridique serait gravement menacée si l’on revenait 60 ans en arrière et si la réforme agraire était annulée. Des foules de propriétaires seraient dépossédées à leur tour, leurs plaintes paralyseraient les tribunaux. La question doit encore être réglée par la Cour Européenne de Justice, rappelle pour finir le journal, espérons que les juges verront le danger qu’il y aurait à réviser le passé aux dépens de l’avenir.