La Cour constitutionnelle allemande rappelle le gouvernement à l′ordre | Allemagne | DW | 09.02.2010
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Allemagne

La Cour constitutionnelle allemande rappelle le gouvernement à l'ordre

Le gouvernement allemand doit réévaluer les allocations mensuelles versées à quelques 6,5 millions de chômeurs longue durée

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Les juges du Premier Sénat de la Cour constitutionnelle allemande

Des chômeurs appelés ici couramment les „Hartz 4“ du nom de celui qui a réformé le système d’allocations chômage et d’aide sociale , Peter Hartz, sous le chancelier social-démocrate Gerhard Schröder. Le règlement appliqué jusqu’ici n’est pas conforme à la Loi Fondamentale, la Constitution allemande. Tel est le verdict prononcé ce mardi par le Tribunal Consitutionnel allemand à Karlsruhe. En particulier les sommes évaluées pour les enfants des familles „ Hartz-IV „ devraient être sensiblement relevées .

Hartz IV, la copie est à revoir! Le système qui a fusionné les allocations chômage et l’aide sociale, introduit en 2005 par le gouvernement allemand pour des millions de chômeurs longue durée et leurs familles n’est pas conforme à la constitution ! Le Président de la Cour consitutionnelle allemande, Hans Jürgen Papier:

„Les dispositifs en vigueur aussi bien concernant les allocations chômage pour les adultes que les allocations sociales pour les enfants jusqu’à l’âge de 14 ans ne suffisent pas au regard de la Constitution pour garantir le droit humain à une existence digne ."

La Cour juge donc le dispositif actuel "incompatible avec l'article 1, paragraphe 1, de la Loi fondamentale (qui garantit) le droit à une existence digne. Le montant des allocations "Hartz-IV" a été fixé de manière tout à fait arbitraire, estime le juriste Papier. En 2005, la réforme de l’assurance chômage et de l’aide sociale entrée en vigueur sous l’appellation Hartz-IV avaient été pourtant approuvée par tous les partis représentés au Bundestag à l’exception du Parti de La Gauche “Die Linke“. L’un de ses dirigeants Gregor Gysi:

Gregor Gysi

Gregor Gysi

" A mon avis le verdict de la Cour constitutionnelle a une importance capitale. Elle a constaté que l’une des lois les plus importantes de la République Fédérale d’Allemagne porte atteinte à la dignité humaine et au principe de l’Etat social ."

La Cour a dénoncé le fait que le barème pour les enfants ne soit qu'un pourcentage du barème adulte (60% à 80% selon l'âge, soit entre 215 et 287 euros) qui ne tient pas compte "des besoins spécifiques" comme des couches pour nourrissons ou des vêtements et chaussures à renouveler pour cause de croissance.

Le jugement de Karlsruhe devrait grever un peu plus les caisses de l’Etat, l’opposition parle de 10 milliards d’ euros supplémentaires. "Ce jugement est incontestable et la société va devoir payer, c'est clair", a commenté la ministre du Travail et des Affaires sociales, Ursula von der Leyen.

Ursula von der Leyen nach Hartz-IV-Urteil

Ursula von der Leyen

Ce qui reste encore à déterminer est de savoir si les aides se feront sous formes de prestations en nature, comme des bons pour le jardin d’enfants ou la cantine scolaire, ou bien sous forme d’ argent liquide payé directement aux parents. La chargée de l’Intégration auprès du gouvernement fédéral , Maria Böhmer, plaide elle pour que les aides Hartz-IV prennent aussi en compte les dépenses pour l’apprentissage de la langue allemande , le pourcentage de migrants étant particulièrement élevé parmi les chômeurs longue durée.

La Cour a donné jusqu'au 31 décembre au gouvernement pour repenser son mode de calcul des barêmes de façon "transparente et appropriée“. Le système Hartz IV, qui fut l'une des réformes majeures du gouvernement du social-démocrate Gerhard Schröder (1998-2005) est aussi la plus controversée: en 2009, les tribunaux ont enregistré plus de 194.000 plaintes.